FAQ sur le recouvrement de créances

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Dois-je supporter les coûts liés à l'avis de recouvrement de créance?

Le créancier est en droit de réclamer un remboursement partiel de certains frais habituels inhérents au recouvrement de créance. Ces frais sont précisés par la loi. Les principes énoncés dans la législation ont force obligatoire ; en d'autres termes, le créancier ne peut pas rehausser le montant de votre remboursement par contrat.

Seules les actions indispensables à la mise en pratique des droits du créancier peuvent s'accompagner d'une demande de remboursement par vos soins des frais associés au recouvrement.

Le montant de la compensation est établi par le gouvernement et révisé de façon périodique. Les valeurs en vigueur sont les suivantes :

·         Relance pour paiement écrite : 60 couronnes suédoises (6,39 euros) maximum

·         Avis de recouvrement de créance : 180 couronnes suédoises (19,16 euros) maximum

·         Plan de règlement : 170 couronnes suédoises (18,10 euros) maximum

Remarque : selon la loi, l'obligation de payer ne concerne que les actions engagées après la date limite de règlement de la dette. Par conséquent, peuvent s'ajouter les coûts afférents à la facturation, ainsi qu'aux notifications et relances émises avant la date d'échéance. Vous pouvez en outre être contraint de prendre en charge certains frais en rapport avec les demandes effectuées auprès du service public suédois de recouvrement forcé ou du tribunal saisi.

Source : autorité de protection des données suédoise (Datainspektionen)

Quels intérêts dois-je payer?

Si vous ne réglez pas votre dette dans le temps imparti, vous êtes passible d'intérêts de retard.

Si le créancier et le débiteur ont conclu un accord relatif au loyer au préalable, celui-ci demeure valide. Cet accord prévoit en général le paiement d'intérêts de retard à compter de la date d'échéance, selon un pourcentage donné, sur une base mensuelle par exemple.

Dans l'éventualité où aucun accord n'aurait été précédemment conclu, la législation en termes d'intérêts s'applique. Le créancier est alors habilité à faire courir les intérêts de retard à partir du 30e jour suivant l'envoi de sa facture ou de sa demande de paiement au débiteur dans laquelle était stipulée l'application d'intérêts de retard. La législation sur les intérêts autorise le créancier à réclamer un intérêt annuel équivalent au taux de référence fixe de la Riksbank (Banque de Suède) majoré de 8 %.

Pour plus d'informations sur le taux de référence fixe, consultez le site de la Riksbank.

Source : autorité de protection des données suédoise (Datainspektionen)

Qu'advient-il si je reçois un avis de recouvrement de créance ?

Si le créancier n'a pas été payé, il peut choisir de réclamer lui-même son dû ou de céder la créance à une agence de recouvrement de créances. Le créancier ou l'agence, suivant le cas, vous envoie un avis de recouvrement (demande de remboursement) avec injonction de payer ou possibilité de contester la demande (en expliquant pour quelle raison vous estimez ne pas être redevable du paiement).

Si, malgré l'avis de recouvrement de créance, vous ne vous acquittez pas de la dette, le créancier ou l'agence peut faire appel au service public suédois de recouvrement forcé, qui statuera que vous êtes tenu de régler la créance et déterminera le montant à payer. Cette intervention a normalement lieu lorsque le créancier sollicite une injonction de payer. Le service public suédois de recouvrement forcé exécute alors le plus souvent sa décision unilatéralement en procédant auprès de vous à une reprise de possession. Quelques jours seulement peuvent donc s'écouler entre le constat de votre obligation de paiement par ce dernier et la mise en œuvre de la reprise de possession.

En cas de non-règlement de la dette du fait d'un désaccord entre le créancier et le débiteur à propos de son montant, le débiteur peut saisir le tribunal pour que le litige soit résolu par voie judiciaire. Ensuite, le jugement rendu peut également prendre la forme de l'application d'une reprise de possession par le service public suédois de recouvrement forcé.

Vos frais peuvent augmenter pour chaque mesure prise et à chaque étape franchie. Si vous reconnaissez le bien-fondé d'une créance, vous avez tout intérêt à vous en acquitter dans les délais. Lorsque vous n'êtes pas en mesure de payer la somme totale en une seule fois, il est préférable de contacter l'agence de recouvrement de créances et de tenter de parvenir à un accord concernant un plan de règlement. Toutefois, le créancier n'est nullement tenu d'accepter ce plan.

Source : autorité de protection des données suédoise (Datainspektionen)

Est-ce que j'encours des frais même si j'ai réglé ma dette?

Il peut parfois être demandé à un débiteur de verser une compensation bien qu'il se soit acquitté de sa dette. Nonobstant le règlement de la créance principale, un créancier peut exiger que lui soient remboursés les frais de recouvrement ou les coûts d'administration de l'affaire par le service public suédois de recouvrement forcé ou le tribunal saisi.

L'autorité de protection des données suédoise considère que cette compensation est légitime dans les situations suivantes :

Loyers exigibles

Le créancier a fait parvenir un avis de recouvrement de créance ou a eu recours au service public suédois de recouvrement forcé ou à un tribunal au plus tard le jour où a été réglé le loyer (c'est-à-dire à la date d'imputation de l'ordre de paiement au compte postal ou bancaire ou bien à la date du paiement effectué sur le compte postal ou bancaire).

Autres créances

Le garant a fait parvenir un avis de recouvrement de créance ou a eu recours au service public suédois de recouvrement forcé ou à un tribunal au plus tard le jour où le paiement a été enregistré sur le compte postal ou bancaire du destinataire.

Remarque

Si vous réglez une dette en utilisant un compte postal ou bancaire, n'oubliez pas que le paiement n'est finalisé qu'une fois consigné sur celui-ci. ll est conseillé de prévenir le créancier ou son représentant de tout retard de paiement attendu. Cela vous permettra sans doute d'éviter un avis de recouvrement de créance ou un recours au service public suédois de recouvrement forcé ou à la justice.

Pensez par ailleurs à garder tous les reçus des paiements que vous réalisez.

Source : autorité de protection des données suédoise (Datainspektionen)

Quand Gothia peut-elle me contacter?

Conformément aux pratiques recommandées en matière de recouvrement de créances, Gothia peut vous contacter par téléphone au sujet d'une dette dès le jour suivant la date limite de règlement mentionnée sur l'avis de recouvrement. Il en va de même en cas d'envoi d'un billet à ordre.

L'agence de recouvrement de créances peut vous appeler en journée ou en soirée, jusqu'à 21 heures. Chez Gothia, nos services sont actifs du lundi au jeudi de 8 h à 21 h et le vendredi de 8 h à 17 h. Nous fermons également à 17 heures les veilles de jour férié.

Serai-je inscrit dans un registre de non-solvabilité si j'ai reçu un avis de recouvrement de créance?

Pour évaluer si un particulier ou une entreprise peut prétendre à un prêt ou à tout autre crédit, l'agence sollicitée pour ce crédit doit savoir si le demandeur présente une situation financière antérieure stable. Dans cette optique, les sociétés consignent certains renseignements dans leur registre de non-solvabilité. Les personnes qui ont rencontré des difficultés de gestion dans le cadre de leurs activités économiques apparaissent généralement dans ce type de registre.

L'enregistrement des défauts de paiement pour les individus est autorisé uniquement si ces derniers ont été validés par un tribunal ou une autre autorité, en principe le service public suédois de recouvrement forcé. Un avis de recouvrement de créance n'entraîne pas en soi un enregistrement de défaut de paiement.

Les informations incluses dans un tel enregistrement doivent être supprimées au plus tard trois ans après la date de création de l'enregistrement. Le dossier est conservé pendant toute cette période même si vous vous êtes acquitté intégralement de votre dette avant.

Source : autorité de protection des données suédoise (Datainspektionen)

Comment mettre en place un plan de règlement avec Gothia Inkasso?

 

Prenez contact avec Gothia par téléphone ou courrier ou complétez le formulaire fourni ci-contre. Si vous avez reçu un avis de recouvrement de créance de notre part, vous trouverez votre numéro de client en haut de la lettre, à droite. Nous vous saurions gré de bien vouloir indiquer ce numéro lors de toute communication avec nous, afin de nous permettre de vous diriger plus facilement et rapidement vers l'agent en charge de votre dossier.

Nos bureaux sont ouverts du lundi au jeudi de 8 h à 21 h et les vendredis et veilles de jour férié de 8 h à 17 h. Vous pouvez nous joindre par téléphone au numéro suivant : 0046 (0) 340-66 44 40.

Coordonnées postales :

Gothia Inkasso
Box 1143
SE-432 15 VARBERG (Suède)

 

Comment dois-je procéder pour régler une créance à Gothia?

Contactez Gothia par téléphone ou courrier ou complétez le formulaire en ligne disponible dans la page de contact ; nous vous (r)appellerons. Si vous avez reçu un avis de recouvrement de créance de notre part, vous trouverez votre numéro de client en haut de la lettre, à droite. Nous vous saurions gré de bien vouloir indiquer ce numéro lors de toute communication avec nous, afin de nous permettre de vous diriger plus facilement et rapidement vers l'agent en charge de votre dossier.

Nos bureaux sont ouverts du lundi au jeudi de 8 h à 21 h et les vendredis et veilles de jour férié de 8 h à 17 h. Vous pouvez nous joindre par téléphone au numéro suivant : 0046 (0) 340-66 44 40.

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